Droit de la fonction publique
Le 02 juillet 2015
Quid de la méconnaissance du principe d'impartialité du jury de concours ?
Pour rappel, le principe d'impartialité est inhérent au principe d'égalité, lequel est lui-même un principe général de droit depuis un avis de la Haute juridiction administrative du 11 otobre 1990
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Le 26 juin 2015
Un employeur municipal peut-il s’opposer au report des congés annuels du fonctionnaire placé en congés de maladie ?
Un employeur ne peut s’opposer au report des congés annuels que le fonctionnaire n’a pas pu prendre en raison de son placement en congés maladie
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Le 05 juin 2015
Agent communal et poste aménagé
L’autorité territoriale est compétente pour rechercher si un poste peut être proposé lorsque l’agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions à condition que le poste soit adapté
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Le 27 avril 2015
Le dispositif du report des congés annuels non pris des agents hospitaliers contractuels et titulaires
Le report des congés annuels est accordé en cas de congé maladie, maternité, adoption, paternité ou d'un congé parental.
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