Droit de la fonction publique
Le 02 mai 2016
Accident de service : persistance des troubles après la date de consolidation
La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service
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Le 09 décembre 2015
Service non-fait et traitement d'un fonctionnaire
En cas de service non fait, la retenue sur le traitement d'un agent public constitue une simple mesure comptable.
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Le 09 novembre 2015
Suivi médical et agents publics territoriaux ayant un risque de contamination
Publication d’un décret visant à l’amélioration du suivi sanitaire des agents territoriaux ayant un risque de développer certaines maladies dans le cadre de leur fonction.
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Le 02 novembre 2015
Agents publics et passation du permis de conduire
Il est créé la possibilité pour les agents publics de faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire.
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