Droit de la fonction publique
Le 19 mars 2015
Déroulement de la carrière : La résiliation d'un contrat de détachement dans l'intérêt du service
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'hypothèse d'une fin anticipée de détachement dans l'intérêt du service.
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Le 16 février 2015
Mise à la retraite d’office d'un agent public lors de maltraitance
En présence de faits de maltraitance sur des enfants dont une auxiliaire de puériculture avait la charge, la mise à la retraite d’office se trouve être la sanction adaptée.
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Le 15 janvier 2015
Fonction publique territoriale et discipline
Une réponse ministérielle présente les dispositions relatives à la procédure devant les conseils de discipline.
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Le 25 août 2014
Gravité de l'acte commis en dehors du service et révocation
Il a été reconnu qu'un fonctionnaire qui a commis des actes d'une extrême gravité en dehors de l'exercice de ses fonctions pouvait se voir infliger une sanction disciplinaire.
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